L 241-15 code de la sécurité sociale), la loi dite TEPA du 21 août 2007 a entendu prendre en considération la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors majorations

Bien-fondé du moyen Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 244-2 du code de la sécurité sociale : 13.

Française [Adresse 19] [Localité 129] Monsieur [RL] [CJ] né le 26 Octobre 1987 à [Localité 244] de nationalité Française [Adresse 267] [Localité 245] Monsieur [BS] [TJ] né le 15 Juillet 1990

Cette pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 243-19.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et que les abonnements à tarifs préférentiels consentis par les entreprises SFR et AOL constituaient des avantages soumis à cotisations ; Mais attendu, d'une

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, ensemble les articles D. 241-25 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale 2° -

(sic) des articles 145, 249, 497 et suivants et 875 du CPC, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, * CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE visant à préserver

papier jusqu'en 2009, stockés en format PDF, gravés sur CD-ROM à compter de 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, R. 242-5, R. 243-59, R. 243-59-1 et

He   relied on Article   552 §   4 of the Code of Criminal Procedure.

condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général des impôts, pour défaut de tenue de comptabilité-matières ; "aux

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables de 2007 à 2010, le montant de la

André AJ..., 240 / de M. Gérard YE..., 241 / de Mme Lore DN..., 242 / de CA... Geoffroy du YM..., 243 / de M. Louis XJ..., 244 / de M. Jacques CU..., 245 / de M.

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

R. 242-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

disciplinaire des deuxième et troisième   degrés, respectivement, le fait pour un détenu de refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par les règlements et instructions de service (article

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.