mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon l'article

Il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, que, sauf dans le cas de recherche d'infractions pour travail dissimulé

455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la majoration de retard de 5 % mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-18 peut faire l'objet d'une remise après règlement

2 de ladite loi ; Mais attendu, d'une part, que l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code du travail n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur

2 de ladite loi ; Mais attendu, d'une part, que l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code du travail n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur

2 de ladite loi ; Mais attendu, d'une part, que l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code du travail n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur

2 de ladite loi ; Mais attendu, d'une part, que l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code du travail n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur

Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 377 du nouveau

est établi ” sont remplacés par les mots : “ la mise en demeure est établie ” ; b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, chacun pris en leur première branche : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité

Par conclusions du 27 décembre 2022, la société [9] invite la Cour à : Vu L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 243-59 et suivants du même code, Vu les autres textes cités, -

Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation que la mise en oeuvre de

Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation que la mise en oeuvre de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ;

R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 28 septembre 2017 précisait que': «'I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du