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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab5fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110606
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... et la condamne à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e3a
2 février 2016
2 février 2016
Laurent Y...; Le juge aux affaires familiales a par jugement du 8 janvier 2015 : - prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e4
1 juillet 2010
1 juillet 2010
918 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d616
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc9
9 mai 2011
9 mai 2011
application des dispositions de l'article 233 du code civil, - ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux, - attribué à titre préférentiel à l'épouse le domicile conjugal, - constaté
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c5
21 mars 2011
21 mars 2011
et Dominique X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs -fixé leur résidence habituelle chez leur mère
Source officielleChambre 2-2
5fe1ce6f09c373154214f911
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Le 06 janvier 2017, Madame [Y] a assigné Monsieur [V] en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[W] [E] en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 mai 2023, Monsieur [W] [D] [A] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, le report des effets du
Source officielleChambre de la famille
69d0282ccdc6046d47075d87
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c3
31 janvier 2011
31 janvier 2011
et Guy X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil -reporté les effets du divorce entre les époux au 25 mars 2008 - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux
Source officielleChambre 2-3
5fd9957d5f04ee87337b9d4e
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Par acte du 26 janvier 2016, [I] [E] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ff
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF CAB 3
686c264ddd7001754d620802
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e455760
10 juillet 2024
10 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100310
31 mars 2016
31 mars 2016
[K] et de Mme [M], qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Attendu que M.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fca4a4656d75738b91fe1eb
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Sur assignation de Madame [F] [U] en date du 23 janvier 2019, fondée sur l'article 233 du code civil, le divorce des époux a été prononcé par un jugement en date du 19 avril 2019.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100758
15 juin 2017
15 juin 2017
270 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
5fdb988d6e32a47735c88179
20 février 2019
20 février 2019
Le divorce a finalement été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil par jugement du 7 avril 2003 , lequel a par ailleurs ordonné la dissolution de la communauté ayant existé entre les
Source officiellePage 55 sur 3525