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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
69d57039cdc6046d47726401
7 avril 2026
7 avril 2026
pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81d9a603a692910c240
11 avril 2024
11 avril 2024
novembre 2020, Vu la requête conjointe déposée le 30 juin 2022 par Madame [L] [F] et Monsieur [N] [Z], Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f0766d1156dbbfbec7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
produite par Monsieur [C] [S], CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 1
68683c594965b5d9df326589
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en date du 18 décembre 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 1
68683c5a4965b5d9df3265a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67803da89c3ba90f51dc74c9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 2 octobre 2024, Prononce le divorce des époux [S] [G] et [T] [E] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67803da99c3ba90f51dc74e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 29 octobre 2024, Prononce le divorce des époux [G] [C] et [R] [K] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b191486831808a49b4e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 25 juillet 2024, Prononce le divorce des époux [I] [T] et [O] [R] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0e
21 mars 2011
21 mars 2011
* * * Par jugement du 28 avril 2009, le juge aux affaires familiales de Lyon prononcait le divorce entre Monsieur Mongi X... et Madame Aouatef Y..., sur requête de l'époux, sur le fondement de l'article
Source officielleCABINET JAF 4
6627f7d042439575e2f771b1
2 avril 2024
2 avril 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 23/07665 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG6X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT DE DIVORCE article 233 du Code Civil
Source officielleCABINET JAF 4
6627f7d242439575e2f771c5
2 avril 2024
2 avril 2024
DE DIVORCE article 233 du Code Civil 20L N° RG 23/10458 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPEG N° minute :24/ du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [D] [W] [O] épouse [F] [U] [K] [F] [13
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca38
7 février 2008
7 février 2008
Par jugement du 27 juin 2002, le Tribunal de grande instance de Chaumont a notamment prononcé le divorce des époux Jean-Michel X... et de Patricia Z... sur le fondement de l'article 233 du Code civil,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300832
17 octobre 2019
17 octobre 2019
vu confier « le diagnostic (avis technique) des désordres sur la piscine, le bow-window et une poutre bois», avait fait état d'une « stabilité structurelle non garantie », la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93561
28 septembre 2016
28 septembre 2016
d'huissier du 10 décembre 2013, Mme X... épouse Y... a assigné son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2201131_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
233 du statut du personnel de la Banque de France ; - elle méconnaît l'article 237 du statut du personnel de la Banque de France à défaut de mentionner les avis de la commission de discipline ; -
Source officielle4ème Chambre Cab D
69d6b0d9cdc6046d478fed02
8 avril 2026
8 avril 2026
aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d7fb47251e2b2424b989
15 janvier 2024
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 21/38473 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPXJ N° MINUTE JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15 Janvier
Source officielleCABINET JAF 7
695eb0f1cdc6046d478aa850
7 janvier 2026
7 janvier 2026
disposition du greffe, DÉCLARE la juridiction française compétente et la loi française applicable à l’ensemble des prétentions, REJETTE la demande de divorce formée par Madame [D] [S] sur le fondement des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668
28 novembre 2025
28 novembre 2025
d'un prétendu contrôle de la société [V] sur la société Vivendi, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et, partant, sur l'applicabilité ratione personae de l'article 233-6 du règlement général
Source officielleJAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
7 avril 2026
[P] [N] en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officiellePage 55 sur 6156