En vertu de l'article L. 237-18, 6° du code de commerce, le liquidateur est nommé à l'unanimité des associés, sauf clause contraire, dans les sociétés par actions simplifiées.

dont le solde était débiteur de 232 536,14 francs ; que le 23 juin 1993, la Banque générale du Commerce a rejeté un chèque de 10 241,90 francs pour insuffisance de provision ; que le 2 juillet 1993, la

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

l'article L 2311-2 du code du travail 24 870,96 euros . indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros . dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (...) ". 2.

Au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la SAS Apdmg fait valoir que le tribunal de commerce de Montpellier l'a déboutée de ses demandes relatives à l'application du code monétaire et financier

litigieux, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil ; 6°

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 10.

de l'article L 442-II du code de commerce à la relation nouée avec l'association Métissage.

Ainsi, les locaux en litige doivent être regardés comme effectivement utilisés en qualité de bureaux, au sens de l'article L. 231 ter du code général des impôts, et non de locaux commerciaux. 5.

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

700 du code de procédure civile et les dépens qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.

aux droits des sociétés Slivimo et Lion SCPI au redressement judiciaire de la société Agate, comme suit : *à la somme de 272 870,11 € au titre du bail portant sur les lots 238-239, déduction faite du

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les