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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Mehdi Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00142
28 février 2018
28 février 2018
99 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et par fausse application l'article 99 du code de procédure pénale dans la rédaction que lui a donné la
Source officielleciv3
6137228ccd580146773fe4e6
19 décembre 1995
19 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c459f1
11 juin 1992
11 juin 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 avril 1990), que Mme X..., se prétendant propriétaire
Source officielle3ème chambre A
69cf5d0fcdc6046d47f39001
2 avril 2026
2 avril 2026
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
65a2403c7ca18b0008e583d6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 2276 du code civil qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed6ae
4 novembre 1987
4 novembre 1987
2246 du Code civil et 757 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 1986), que la société Renaux, locataire d'un local à usage commercial appartenant
Source officielleContentieux Général
69bdcd93cdc6046d47619bfb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Attendu qu'en application des articles 2288 et suivants du Code Civil Le Tribunal condamnera Madame [S] [L] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe les sommes sus exposées * 18
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110169
17 février 2021
17 février 2021
K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielleciv3
6137229acd580146773fefb2
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que le fonds de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02246
31 mars 2016
31 mars 2016
; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel interjeté le 10 février 2016 par
Source officielle3ème chambre
69ea1f55cdc6046d47418218
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les articles 1103 et suivante du code civil Vu l'article 1194 du code civil Vu les articles 2288 et suivante du code civil * JUGER la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00843
20 mai 2015
20 mai 2015
pour avoir été prononcé à la suite de la dénonciation par lui d'un harcèlement moral et sur le fondement de l'article L. 2281-3 du même code pour avoir été prononcé à la suite des opinions émises par
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155251
26 mars 2004
26 mars 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2216-3 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f48f
21 février 1978
21 février 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00456
1 avril 2008
1 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2011 et 2034 du code civil, devenus les articles 2288 et
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bd36cdc6046d47f0afc9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1231-6, 1231-7et 1343-2, 2288 du Code civil
Source officiellecr
61372651cd58014677424a17
18 janvier 2005
18 janvier 2005
calomnieuse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2203627_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prévoit les articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales et que cette faute est de nature à l'exonérer pour une majeure partie de sa propre responsabilité en tant que
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4b
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Par conclusions signifiées le 25 octobre 2019 par la société Heineken Entreprise Vu les articles 1165 et suivants, les articles 1346-1 et suivants, 2288, 2305 et 2306 du code civil, l'article 641-9
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6962178ecdc6046d47d368e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
code de procédure civile
Source officiellePage 55 sur 305