Il résulte de l’article 2262 du code civil que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Elle en conclut que la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil doit s'appliquer.

1792, 1792-2-4 du code civil, articles 16, 175 et 276 du code de procédure civile, 1147, 1382 et 1383 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la présente

(article 44), des articles 1109, 1110, 1116, 1376, 6 et 2262 du code civil : * à titre principal, sur le fondement des articles 1116 et 1110 du Code civil, de prononcer la nullité des engagements

, en application de l'article 1897 du Code Civil.

1154 du code civil, et à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

804 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil

122, 328,329 et 330, 455,480,482,500 623, 624,625,631, 634, 636 et 1565 du code de procédure civile ; Vu les articles 626 du code de procédure civile ensemble l'article L431-4 du code de l'organisation

Avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil

Avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil

Avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil

Avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil

Avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil

[G] et l'association, au mois d'avril 2007, l'article 2262 du code civil prévoyait que toutes les actions, tant réelles que personnelles, étaient prescrites par trente ans.

En l'espèce, la prescription trentenaire du recouvrement de la créance constatée par l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 5 mars 2004, telle que prévue par l'article 2262 du code civil dans

564 et suivants du code de procédure civile.