700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

700 du code de procédure civile.

1425-3 du code de procédure civile.

L’introduction de sa requête contre ce titre, le 23 septembre 2019, a interrompu le délai de prescription, conformément aux dispositions de l’article 2241 du code civil, lequel a recommencé à courir, en

L'article 2241 du code civil dispose que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR QUOI, LA COUR : 1- Sur la prescription La société EDEIS rappelle que par l'effet des dispositions de l'article 2241 du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

1792-4-1 du code civil.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

de procédure civile ; ' Constater que cet acte selon l'article 2241 du code civil a interrompu les délais de forclusion et de prescription ; ' Constater en toute hypothèse que les appelants ont indiqué

L133-6 du Code de Commerce, Vu l'Article L133-8 du Code de Commerce, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER mal fondé l'appel interjeté

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

- juger que la société Laclide s'associe à la demande d'expertise judiciaire, ce qui constitue une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, étant précisé que le cas échéant, il en

L'appelante fait valoir que l'action, qu'elle a introduite, par actes des 28 février et 2 mars 2020, devant le juge des référés, a interrompu la prescription en application de l'article 2241 du code civil