L. 2143-3 en son alinéa 2 ; qu'ainsi en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2143-3 du code du travail, s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections

L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

au litige, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.

B répond aux principes et normes visés à l'alinéa 3 de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de deux ans, prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation, à compter de la date de publication

En vertu de l'article R. 2143-3 du même code, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3

L 2143-7, L 2143-8 et D 2143-4 du Code du Travail (anciennement L 412-15, L 412-16 et D 412-1).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, et l'accord interprofessionnel sur l'amélioration

L 2142-1 du Code du travail : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il

L. 3, L. 2141-8, L. 2141-10 et L. 2141-11 du code de la commande publique des articles L. 3, L. 2141-8, L. 2141-10 et L. 2141-11 du code de la commande publique ; que le contrôle du juge n’est pas limité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Attendu

1134 du code civil et les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2133-3 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que « la CAT secteur privé ne justifie d'aucun adhérent personne physique » sans s'expliquer

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-8 du Code du travail dispose : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du

L 2262-14 et L 2262-14-1 du Code du Travail, Vu les articles L 2142-3 à L 2142-6 du Code du Travail Vu la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le principe d'égalité entre syndicats Vu la

affaires de la compétence de la commune ( ...)" ; que l'article L. 2142-2 du même code dispose que : "Sur proposition du maire, ou sur demande écrite du tiers des membres du conseil municipal dans les

L.1154-1 du code du travail, ensemble les articles L.

N° N 15-84.826 F-N N° 2148 VD1 30 MARS 2016 NON-ADMISSION M.