D’une part, aux termes de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-

dans son action par application de l'article L.110-4 du code de commerce faute d'avoir assigné avant le 19 septembre 2004.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, les jugements

Or, il estime que le contrat litigieux est un bail rural, en se fondant sur l’article L. 311-1 du Code rural, qui conduit à appliquer le statut de bail rural aux personnes morales dès lors qu’une mise

L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant

l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, que celle-ci aurait pour effet de ramener la surface de l'exploitation de M.

15 du code rural : Considérant que les dispositions de l'article 15 du code rural, qui étaient relatives à la procédure de réorganisation de la propriété foncière agricole définie au chapitre II du titre

Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, 'les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande

de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application

La [4] a pour objet, ainsi qu'il résulte des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la construction et de l'habitation et des statuts de la SCI [4], la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives

Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise