The applicant was charged under Article 159 § 4 of the Criminal Code (embezzlement as part of an organised group or on a large scale), Article 286 § 3 in conjunction with Article 33 § 4 (incitement to

    Alleged violation of Article 14 read in conjunction with Article 6 § 1 and Article 8 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention V.

communal pendant la durée d'application de l'arrêté de carence conformément à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, a décidé de déléguer l'exercice de ce droit à la SA d'HLM Erilia, entreprise sociale

    Under the 1969 Code, the grounds for imposing detention on remand and competent authorities were governed by the following provisions:   Article 210:   "1.

Article 210 read: "1.

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; () ". 3.

    Under Article 210 of the Code, the prosecutor could reverse the above decision of the investigator and reopen the proceedings. 61.

de Pont-Saint-Martin a méconnu les dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; les fondements des décisions

ni retirée ; - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un vice de procédure faute de justifier de l'avis de France Domaine ; - est insuffisamment motivée et méconnaît l'article

ni retirée ; - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un vice de procédure faute de justifier de l'avis de France Domaine ; - est insuffisamment motivée et méconnaît l'article

déléguer l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public foncier de Bretagne et au département ; * elle est entachée d'insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article

tardivement au regard de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Gif-sur-Yvette ne justifie pas de la réalité d’un projet ainsi que l’imposent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

’absence d’opération ou d’aménagement au sens de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; . la contradiction dans les motifs de la décision qui mentionnent la nécessité de développer les logements

Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. / Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3. ».

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-2-1, dans sa rédaction issue de la même loi du 3 juin 2010 : " Par dérogation à l'article L. 212-2, la date de publication de l'acte délimitant le périmètre

méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, précisant qu'aucun élément disponible ne corrobore l'existence d'un projet qui aurait dépassé le stade de la

2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délégué l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application des dispositions de l'article

attaqué satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles