Sur le refus de transfert conventionnel : Il ressort des articles 2.1 et 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de sécurité que

UD 2.2. du règlement du PLUi et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le cahier des charges du lotissement, en raison de sa hauteur, de la présence de deux logements,

Au demeurant, l'article 2.2 " sécurité " du règlement intérieur de l'établissement Renault de Sandouville mentionne expressément que des notes de service peuvent venir le compléter.

stipulations de l’article 2.2 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 28 avril 2008

D'autre part, si l'article 2.2 de l'annexe 1 de la convention prévoit que le médecin urgentiste s'engage à communiquer à l'urologue une copie du dossier, une telle clause, qui relève de la dérogation en

3 (article 4).

Aux termes de l'article 2.2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

juxtaposée aux signatures de MNA et CC : « Le locataire [MNA] déclare avoir pris connaissance, reçu et accepté toutes les conditions particulières et générales figurant au recto et verso et notamment l'article

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

Ainsi qu'il résulte de l'article 2.2 du règlement de la consultation : " Le présent appel à manifestation d'intérêt (AMI) a pour objet la réalisation d'un Pôle de Quintessence sur le site communal de 4

En application de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) " concernant les prestations à réaliser pour la construction du bâtiment du Pôle de santé mentale Jean Prince

, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".

Aux termes de l’article 2.2. des dispositions du règlement écrit du plan local d’urbanisme applicables à la zone A : « Dans le secteur de servitude de zone humide (L.151-23 du Code de l’Urbanisme) : /

Les stipulations, citées au point précédent, du cahier des clauses administratives générales, applicables au marché en litige en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières

du 16 septembre 2009 et auquel renvoie l'article 2.2 du cahier des clauses techniques particulière du marché : " Lorsque les prestations défaillantes ne sont pas réparables, le titulaire remplace les

R. 431-16 du code de l'urbanisme et du règlement C du plan de prévention des risques (PPR) applicable au terrain en litige, qui dispose en son article 2.2 : " tous travaux de terrassement (remblai, déblais

qu’au stade du projet modifié, sans qu’il ne soit établi que le dossier qui a été soumis aurait été incomplet ; - les pièces transmises à la commune étaient suffisantes pour vérifier le respect de l’article

au sens de l’article   330 du CPC.