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15 338 résultats pour « article 2.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01989_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'urbanisme, s'agissant de la composition du dossier de demande en litige, alors que l'immeuble va recevoir du public ; - l'autorisation méconnait les dispositions de l'article 2.1 des dispositions

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fda498701e1c490c483030c

Appel

29 août 2019

29 août 2019

code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, (au sens de l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02036_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102038_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 2.1 de la même décision portant sur les conditions liées aux demandeurs : " les informations permettant de déterminer la taille d'une entreprise ainsi que la méthode de consolidation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100456_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue du I de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Toutefois, alors qu'en vertu de l'article 2.1 de cette convention, il appartient à la SAS Pivert de justifier de l'affectation des aides à des activités éligibles, la circonstance dont elle se prévaut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603448_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00146

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01238_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Les articles 2.1 des mêmes actes d'engagement prévoient un montant minimum de commandes égal à 30 000 euros HT pour la période initiale, ainsi que deux nouveaux montants minimums de commandes de 30 000

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00766_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Toutefois, l'article 2.1 du CCAP intitulé " pièces contractuelles " stipule : " Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au dossier, le soumissionnaire étant censé les connaître.

Source officielle
CA

6ème Chambre

688c4db929d40d57a3e551cb

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ces conditions générales comportent, dans leurs deux versions, une même clause à l'article 2.1 intitulé «unicité et indivisibilité du compte» rédigée comme suit : «Sauf dérogation expresse, toutes les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02131_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

30 juillet 2018 a été réceptionnée par la commune de Lille le 3 août suivant, soit postérieurement à la date limite de dépôt des demandes fixée au 31 octobre 2017 conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b37

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le champ d'application de la directive 92/49 est précisé à son article 2 §2 qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239 dont l'article 2.1, exclut les assurances comprises dans un régime

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01276_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

De plus, les dispositions de l'article 2.1 du règlement interdisent " Toutes les constructions, installations, travaux situés dans les périmètres de captage d'eau identifiés dans le plan de zonage, sauf

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TA

4 ème Chambre

DTA_2201459_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

maîtrise d'œuvre dont était titulaire la société SODEREF, et en dépit des conclusions de l'expert sur ce point, les stipulations du cahier des clauses techniques particulières précité, en particulier ses articles

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CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b38

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le champ d'application de la directive 92/49 est précisé à son article 2 §2 qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239 dont l'article 2.1, exclut les assurances comprises dans un régime

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CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b3b

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le champ d'application de la directive 92/49 est précisé à son article 2 §2 qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239 dont l'article 2.1, exclut les assurances comprises dans un régime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b3c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le champ d'application de la directive 92/49 est précisé à son article 2 §2 qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239 dont l'article 2.1, exclut les assurances comprises dans un régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10952

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10951

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle