R 197-3, d) ; - en application de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, la restitution des acomptes intervenue le 3 juin 2015 ouvre un nouveau délai de réclamation ; - à supposer que

Elle soutient que la requête est irrecevable au regard de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, la lettre de la société adressée à l'établissement payeur ne pouvant être regardée comme

En effet, les défendeurs, au sens de l’article 196 §§ 2 et 3 de la loi sur la procédure civile, auxquels l’action civile s’étend désormais avec leur consentement, doivent trouver le litige dans l’état

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que, l'imposition litigieuse ayant été mise en recouvrement le 30 août 2013, le délai de réclamation expirait, en application de l'article R. 196-1

Aux termes de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales : "Les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes

Enfin, aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des

1er de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'il s'ensuit que la recevabilité de la réclamation formulée le 15 novembre 1991 doit être appréciée au regard du délai mentionné à l'article R. 196-1, alinéa 1er,

Aux termes de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales : " Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation

Aux termes de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales : " Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation

R. 196-2 du livre des procédures fiscales), d'autre part que la communication des pièces demandées par la requérante le 22 avril 2021 constitue l'évènement visé à l'article R. 196-2 b du LPF et le point

Aux termes de l'article R. 196-2 de ce livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Considérant, d'une part, qu'aux termes de la première partie de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives

le locataire final, même dans le cas où celui-ci n'est pas redevable de la taxe professionnelle ; que la société s'est prévalue de ce jugement pour demander, en application des dispositions du b de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives