SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, RELATIVE A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES, DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 44A, 4EME, ET 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

30-2 et 32-2 du code civil ; que, sur l'article 30-2 du code civil , Il a indiqué qu'est nécessaire la preuve de la nationalité de français sur deux générations ; que cette preuve n'est rapportée ni

L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles 1915, 1932 et 1937 du code civil ; Mais attendu qu'une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

63 du décret-loi du 29 juillet 1939 applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme Z... justifiait par la production de diverses attestations

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A PERDU, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DROIT

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-27 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Morandi, respectivement nés en 1936, 1935, 1926, 1931, 1933 et 1927, sont domiciliés à Touques. M.   Marcel   Konstantyner est né en 1927 et est domicilié à Paris. MM.

[H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

34 et 37 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le décret du 30 octobre 1935 ; le décret °n 59-309 du 14 février

du code civil ; Aux motifs que selon l'article 32-1 du code civil, « les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 71 alinéa 1 du décretloi du d 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier

152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; 2 / qu'à compter de la date d'ordonnance de conciliation, soit le 4 novembre 1993, chaque époux avait un domicile distinct

785 du code de procédure civile.

ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé le sens et la portée des trois documents versés aux débats et n'ont pu légalement justifié leur décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.

2, ALINEA 3, DU DECRET DU 2 AVRIL 1932, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1937, RELATIF A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LES OUVRIERS

30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.