12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, n'encourt pas le grief du moyen ;

Aux termes de l'article 24 de l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce 'qui concerne les matières spéciales à l'administration de la Confession d'Augsbourg

2033 ancien du code civil (devenu l'article 2310 du code civil).

, et que les requérants non-signataires ne pouvaient être engagés par cette initiative, la Cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 5°/ qu'il n'y a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de constat

450 du code de procédure civile

, contre les associés de celle-ci en dépit des exigences de l'article 1858 du Code civil, c'est-à-dire de la nécessité d'une vaine poursuite contre la société, la cour d'appel qui a énoncé que les associés

47, II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'article 12 du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 et l'article 2211 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, ensemble l'article

450 du code de procédure civile

civil dispose que dans les rapports avec les tiers le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1852 du code civil qu'au sein des

696 du nouveau code de procédure civile.

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2020 est tardif et, par suite, irrecevable ; - en méconnaissance de l'article 1858 du code civil

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 990 D et 990 E 2° du code général des impôts, et l'article 56 du traité CE, devenu l'article

I... soutient que le Tribunal a soulevé d'office les dispositions de l'article 1850 du code civil sans que ces dispositions aient pu être débattues contradictoirement.

Relevant provisions of the Civil Code (Burgerlijk Wetboek), the Commercial Code (Wetboek van Koophandel) and the Code of Civil Procedure (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering) 25.

156 à 160 du traité d'adhésion de l'Espagne à la CEE, des articles 2 et 3 du règlement n° 3531 / 85 de la commission du 12 décembre 1985, de l'article 10-2° du décret du 9 janvier 1852 et de l'article

1134 et 1854 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être opposé à Mme A... le fait que, dans l'intérêt de la SCP et ses propres intérêts, elle ait accepté lors du retrait des

étant un chemin rural depuis 1850, ne traversait pas la propriété de M.