Y..., dirigeant de la société, "pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office du Tribunal en vue de l'application éventuelle des dispositions des articles 180, 187, 188, 189 ou

du groupe X..., en vue d'une éventuelle condamnation à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer ; que par jugement du 28 juin 2000, le tribunal a dit n'y avoir lieu à application des articles

En outre, ce document, ainsi que le relève le préfet, a été établi en méconnaissance des dispositions des articles 175, 183 et 196 du code civil guinéen qui prévoient que les actes d'état civil doivent

Par ailleurs, et ainsi que le relève le ministre de l'intérieur, les actes présentés par les demandeurs ne mentionnent pas l'heure de naissance des enfants, en méconnaissance des articles 160, 183 et 196

de l'acte, toujours en cours à la date de la seconde notification ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, 181, 185, 186, 591 du Code de procédure

autorisé ; - il méconnaît les articles L. 183-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il n’a pas assez pris en considération les intérêts protégés par ces dispositions ; - il méconnait

165 du décret du 27 décembre 1985, 47, 50, 53, 180, 181, 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'article 165 du décret du 27 décembre 1985

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et les articles 180 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'en

Z..., président du conseil d'administration de la société BNI, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, sur le fondement des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985

livre des procédures fiscales, Vu l'article L 186 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article L 183 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles L 66 et L 67 du Livre des procédures

X..., son gérant, a été assigné devant le tribunal en vue du prononcé à son encontre de l'une des mesures prévues par les articles 187 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

X... n'ont pas appelé à la cause les propriétaires de la parcelle 187, -les consorts X... n'établissent pas avec certitude que le passage le long de la parcelle 181 leur serait dommageable, L'article

janvier 1985 ajoute aux cas anciens prévus aux articles 189 et 190 les cas prévus aux articles 187 et 188, comme permettant au tribunal de prononcer l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise

182-4 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que par motifs propres et adoptés, après avoir constaté qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le

Yves EX..., propriétaire du lot n 185, 180 / de Mme Eliane YJ..., propriétaire du lot n 189, 181 / de M. Claude EQ..., propriétaire du lot n 188, 182 / de M.

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris

Z... ; que la cour d'appel a violé les articles 3 et 189, 5 , de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.