575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la date de réception de l'ordonnance par la partie civile n'a

Roland V..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 180°/ de Mlle Michèle EW..., demeurant à Chelsea (Londres), 181°/ de M. Pierre EW..., demeurant Ryad B... BP 5794, 182°/ de M.

1804 B, 1805 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société X... et Albert X... coupables

président du tribunal de commerce tous les éléments comptables et financiers pour l'appréciation de la situation de la société en 1996 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 2268 du Code civil

indemnité de 2000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION

351,39 francs, comme elle l'a reconnu, et que le jeu de la prescription de l'article 2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou supérieur à la somme

146 et 184 du code civil, une action en nullité du mariage de M.

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du Code de Procédure Pénale ne pouvaient donc être opposées à la partie civile.

code civil, "l'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage" ; qu'aux termes de l'article 185 du même code : "Néanmoins, le mariage contracté par

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, et l'article

450 du Code de Procédure Civile.

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger