L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévus à l'article L. 3141-21 du même code.

Invoquant l'article 18 du code civil, M. [O] [N] soutient qu'il est français par filiation paternelle pour être né le 8 novembre 1966 à [Localité 5] (Algérie), de M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M. et Mme [Y] [D], ès qualités, revendiquent la nationalité française pour leur fils [O], par filiation paternelle pour être né le 13 octobre 2012 à [Localité 7] (

1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, LA COUR,

18 du code civil.

30 du code civil et qu'en application de l'article 18 de l'accord du 24 avril 1961, les autorités françaises disposent des moyens leur permettant de procéder auprès des autorités ivoiriennes aux vérifications

AUX MOTIFS QUE : "Vu l'article 18 du code civil lequel dispose que: "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français" ; Vu l'article 311-14 du code civil dont il résulte que "la

des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

-1 du code civil et l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 car son fils est de nationalité française par filiation paternelle ; elle est entachée d’une erreur de fait car la reconnaissance de son

450 du code de procédure civile

R..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

, L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (ancien article L. 122-20 du Code des communes), 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Sur les conclusions à fin d'annulation : D’une part, aux termes de l’articles 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent