public confie la gestion d'un service public dont il a la responsabilité à une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié

1729, 1737 et 1759 du code général des impôts au titre des exercices 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 720 du Code général des Impôts, et alors, enfin, que le jugement attaqué n'a pas répondu au chef des conclusions de la SICA soutenant que

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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