L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES AVOCATS NATIONAUX ET LES RESSORTISSANTS D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ; ALORS QUE, EN CINQUIEME LIEU ET SUBSIDIAIREMENT, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

15 de la loi du 24 janvier 1984 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 49 du traité instituant la Communauté européenne et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article

arrêt du 25 mai 1993, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1993), que la banque de droit néerlandais

Or, cette opération avait pour objet de solder une facture n° 20516 de 3.060 € du 17 mai 2017.

N° R 17-86.493 F-D N° 3515 VD1 16 JANVIER 2019 CASSATION M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, (tribunal de grande

que le désistement de la société TEOS emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour d'appel, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, Dit qu'en application de l'article

fixe, valant conclusions, les centres distributeurs Leclerc avaient fait valoir qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 10 janvier 1985, l'amputation de l'article

arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Garonor exploitation, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

et la vente de voyages ou de séjours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 176 du dit décret prévoit que lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

Décembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des faits et de la

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier stagiaire en pre-affectation sur poste, lors du prononcé, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE :