LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1760 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 016A2 ET

Vu : - la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ratifiée par décret du 29 mars 1971 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30

Elle s'est également vue infliger l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts s'agissant des années 2011, 2012 et 2013.

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ; que l'article L. 212-2 précité précise que, lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article

16 du Code de procédure civile ; 5) ALORS QUE les ressources mentionnées à l'article 29 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dont le montant, lorsqu'il est inférieur au seuil fixé par le décret

Aux termes de l’article 1766 du même code, si le preneur d’un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,, chargé du rapport.

[R] [F] et Mme [U] [F] à payer à la Sas Akena la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

abusive, en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, - 300 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - des entiers dépens de l’instance et frais de procédure

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationalité d’identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; - le