700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

696, 700, et 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-2, 1710 et 2286 du code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.721-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat

code : " Sont considérés comme revenus de source française : () / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1732 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

7.1 dispose notamment que : « en vertu de l’article 2306 du code civil (article 2309 nouveau du code civil), la caution, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou de son représentant tous

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1760 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 016A2 ET

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

MOTIFS DE L'ARRET Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

réparations locatives (jug. p. 3 al. 2) ; qu'en énonçant que la réparation du balcon incombait au bailleur, alors qu'il ne s'agit pas d'un des ouvrages visés à l'article 606 du Code civil, la Cour d'appel

1763 A du code général des impôts, devenu l'article 1759, mis en recouvrement le 31 mars 2004.

Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 24.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 du conseil, en date du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 et 1745 et 1750

N..., déclare renoncer à sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux

À défaut, il est présumé que le taux légal (voir l’article 1765) a été tacitement agréé.

fondamentales et l'article 9 du code civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.