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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00805
25 mai 2022
25 mai 2022
Les articles L. 9 du code de justice administrative et 1741 du code général des impôts sont applicables à la procédure.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400316_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b361471d7564000872de51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6f1
9 avril 1970
9 avril 1970
(PREMIER MOYEN) ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c4513b
7 février 1990
7 février 1990
1134, 1709 et 1716 du Code civil ; alors que 3°) ayant omis de rechercher l'incidence de l'absence totale d'isolement de la maison sur la détermination de la valeur locative, le tribunal d'instance n'a
Source officiellecr
6137264ccd580146774247d6
10 mars 2004
10 mars 2004
impôts" ; "alors qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère
Source officielleChambre 3-1
642fb544cece1704f57472f4
6 avril 2023
6 avril 2023
Le droit à commission de l'agent est fixé par l'article 1748 du code civil italien.
Source officiellePremière Chambre
66ad36e3d5af8a921ece3068
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00703
7 mars 2018
7 mars 2018
Z... coupable de fraude fiscale pour des faits commis entre 2006 et 2008, l'arrêt ordonne notamment l'affichage de la décision par application des dispositions de l'article 1741 alinéa 4 du code général
Source officielleDeuxième Chambre Civile
écembre 2021c/S.A
68224ff33cb412de325930c4
10 avril 2025
10 avril 2025
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/04392 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKAE Code NAC : 50A [O] [D] C/ S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d12
6 novembre 1998
6 novembre 1998
aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile 1-7
66975ea892a5b3e8ade13fb4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00624
20 avril 2017
20 avril 2017
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Source officielle4e chambre civile
65a0eeb35bbe450008b2cf7a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
524 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 21 mars 2023 du tribunal judiciaire de Perpignan, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 16 novembre 2023 qui prononce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02304
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. M... Énoncé du moyen 9.
Source officielleChambre 3-3
6438f1c6a942a604f5e9318d
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile - de condamner la société Felix Potin au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d122
11 mai 1992
11 mai 1992
; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; I Sur le pourvoi de Andrée X... : Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300045
12 janvier 2017
12 janvier 2017
1742 du code civil ; que Monsieur [D] admet que le bail a été transmis à l'indivision [D], au visa de l'article 1742 du code civil, et prétend qu' il dispose néanmoins d'un droit au
Source officielle1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df80358
10 mai 2022
10 mai 2022
1716 du code civil ne peut être appliqué d'office par les juges du fond, - constater que le moyen tiré de l'article 1716 du code civil n'a pas été débattu en première instance par les parties alors qu'il
Source officiellePage 55 sur 332