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132 921 résultats pour « article 17 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cae22fcdc6046d478d3b55

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 22/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caee27cdc6046d478e21c6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Répertoire Général n° 2025 006300 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 05/06/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caeebccdc6046d478e2a3d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 31/07/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bade33cdc6046d471b1c75

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Répertoire Général n° 2024 004354 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 25/07/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae363cdc6046d471c0391

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae550cdc6046d471c803e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Répertoire Général n° 2024 005036 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 25/07/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baeb98cdc6046d471dac12

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf705cdc6046d47203fdb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Répertoire Général n° 2025 001951 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 19/12/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf71ccdc6046d47204165

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

période d'observation jusqu'au 13/08/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf99ccdc6046d472077cf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 10/10/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0137cdc6046d47211136

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

jusqu'au 13/09/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2099cdc6046d472363c9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb33facdc6046d4724f798

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3b08cdc6046d47258545

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 22/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3ba2cdc6046d4725901d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 27/11/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a118290cdc6046d47ab3d67

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

EKIP

69fdb2e0cdc6046d4707d2ad

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb606fcdc6046d4727ee44

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de commerce du MANS a fait citer le représentant légal de la société débitrice par

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1cf92cdc6046d47f29d2a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[E] [S] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL [Q], représentée par Me [R] [Q] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2157

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article L511-17 du code de commerce dispose que : « L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot " accepté " ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré.

Source officielle

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