Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

[W], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire

à la commande, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1650 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient

obligatoire d'assurance-invalidité qu'il avait acquis au 16 mars 1990, qu'au cours des neuf mois civils ayant précédé le 16 mars 1990 il justifiait d'une activité salariée d'un total de 1680 heures de

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1650 et suivants du Code civil, et alors que, d'autre part, il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Prestige 2000 avait effectivement commandé les meubles litigieux mais qu'elle n'en avait

1134, 1265 et 1630 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel constatant que le décollement du revêtement intérieur reproché à la société Max Perles avait une cause indéterminée comme pouvant

Y..., la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 2 / qu'en tout état de cause, en

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes

-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

1315 et 1693 du Code civil ; 4 / que l'existence de la créance lors de la cession doit être garantie par le cédant dans le cadre de son obligation de garantie et de délivrance du bien cédé ; qu'en

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

146 du code de procédure civile.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

1610 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance de la chose vendue dans le temps convenu entre les parties ne pouvant entraîner la nullité de la

sur la recevabilité de la constitution de partie civile de Diagast, ni sur la réparation de ses préjudices et l'attribution de sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en statuant