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si la cour considérait la demande fondée sur l'article 1641 du code civil comme recevable, débouter la SCI FORS PIERRE de ses demandes d'indemnisation fondées sur les articles 1103, 1104, 1137, 1641,

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100526

Cassation

15 mai 2015

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société Sourdais se prévaut à titre principal du bénéfice des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

Source officielle

civ3

60794ce89ba5988459c477e5

Cassation

11 octobre 2000

qu'aux termes de l'article 1601-3 du Code civil, " la vente en état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur les droits sur le sol ainsi que la propriété

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100307

Cassation

19 mars 2009

1644 du code civil, dans le cas de l'article 1641 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Source officielle

613725d1cd58014677420bc6

Cassation

2 décembre 1998

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100129

Cassation

3 février 2011

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641 à 1648 du code civil ; 2°/ et que le simple constat de l'arrêt, suivant lequel « l'épaisseur des collecteurs

Source officielle

Chambre 6/Section 4

660eeab2fbb79e8fd3d2ecee

T. Judiciaire

4 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 6/Section 4

660eeaf7fbb79e8fd3d2f018

T. Judiciaire

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

Source officielle

Chambre 6/Section 4

660eeafafbb79e8fd3d2f082

T. Judiciaire

4 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f16a

T. Judiciaire

4 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 6/Section 4

660eeb02fbb79e8fd3d2f18f

T. Judiciaire

4 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9bafcdc6046d4770b360

Commerce

27 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300281

Cassation

10 mars 2015

1641 et 1644 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101138

Cassation

17 octobre 2012

1641 et 1644 du code civil ; Alors, quatrièmement et subsidiairement, que dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300245

Cassation

29 février 2012

Gérard Y... et Pierre Z...et Mme A...; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mai 2010), que M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2002:C101561

Cassation

6 novembre 2002

X... a demandé la confirmation du jugement ayant annulé la vente pour dol en raison de l'inexactitude du kilométrage au compteur ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1116 et 1641 du Code civil

Source officielle

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ada

Appel

1 octobre 2014

La commune sera condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 600 ¿.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300007

Cassation

7 janvier 2016

1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code.