LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 942-4 du code de l'organisation judiciaire, alors applicable, et R. 212-5 du

Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ne sont pas fondés ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme

544 du Code civil ; 2 / que M.

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur

911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel

des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

code civil ensemble l'article 1674 du même code ; Attendu que la rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice ; Attendu

Sur les fins de non-recevoir Madame [F] [U] recherche la responsabilité de madame [Z] [I] et monsieur [P] [W] sur le fondement des dispositions de l'article 1648 du code civil .

978 du code de procédure civile ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; Vu l&apos

Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1994), qu'en 1982-1983, la société civile immobilière Pessac village (SCI),

Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du Code civil, ensemble l'article 1648, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception

II, no 161) ou, au contraire, qu'elle serait interdite, mais que, n'ayant ici rien prévu à ce sujet, sont applicables à titre supplétif les règles posées à l'article 1479 du Code de procédure civile ;

L. 625-5 du code de commerce ; que l'assignation a été délivrée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse de Monsieur X..., ..., à Courbevoie ; que cette assignation ne

La pension alimentaire prévue à l'article 255 du code civil est accordée dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit.

455 du code de procédure civile.

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.

1648 du code civil dans le délai de cinq ans de l'article 2224 du même sans pouvoir dépasser 20 ans.

699 du code de procédure civile