L'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale prévoit, à son premier alinéa, que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et (...) les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions

L 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) alors que, par ailleurs, il résulte de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime que sont exclus de la qualification de chemins d'exploitation

- L'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31, à l'exception des éléments mentionnés aux a et b ci-dessous pour

Portugal ([GC], n os   55391/13 et 2 autres, 6   novembre 2018), à   l’exception des articles 12, 86 et 162, qui se lisent comme suit   : Article 12 Devoir de réserve «   1.

L. 162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires

R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

Considérant qu'en vertu des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes sont définis par une convention

des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1 et L. 162-22-7 ou relevant des dispositions

l'article L. 162-22-6. / () ".

se trouvait dans un établissement de soins pour décider qu'il avait indûment utilisé ce modificateur, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, le chapitre 19-1-6 de

se trouvait dans un établissement de soins pour décider qu'il avait indûment utilisé ce modificateur, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, le chapitre 19-1-6 de

L. 162-16-4 ou de l'article L. 162-38, ou aux tarifs forfaitaires de responsabilité, prévus à l'article L. 162-16, des médicaments remboursables mentionnés aux premier et quatrième alinéas de l'article

Les activités de psychiatrie sont désormais financées, conformément aux articles L. 162-22 et suivants et R.162-31 et suivants du code de la sécurité sociale, par plusieurs dotations, les principales étant

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article R. 162-52-1 du CSS, et consultables sur le site internet de la Haute autorité de santé sont également admis au bénéfice de l'exonération

dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens mentionné au même article. / Ils prennent effet, à l'exception de ceux arrêtés en application du II de l'article L. 162223, au

du même code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont

propriété, ne peut être que temporaire ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme X... aurait renoncé à son droit de propriété sur le chemin, a privé sa décision de base légale au regard des articles