Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article 16 du règlement européen du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

français ; qu'en l'espèce, en retenant que l'article 16, alinéa 2 de la Convention de Genève devait être interprété comme instaurant une égalité de traitement entre un ressortissant français et un réfugié

Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime a entendu infliger à l'intéressé une sanction disciplinaire et non prendre à son égard la mesure provisoire de suspension mentionnée au dernier alinéa de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre

de requalification et une indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1 / que par lettre du 17 février 2003, la RMTT a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail conformément à l'article

lui-même provoqué par des productions tardives de l'adversaire ; qu'en omettant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Z..., pour plusieurs infractions aux règles professionnelles et manquements à ses obligations déontologiques ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

6, 7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965 et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, comme cela

précisée à son article 7.

inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application de ce texte, dont aucune d'elles ne se prévalait, la cour d'appel n'a pas respecté le principe de la contradiction, violant ainsi l'article

viole ce que postule l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en retenant dans son arrêt des éléments de fait non invoqués par les parties et dont on ne sait s'ils sont régulièrement

le caractère d'ordre public de l'article 16-7 du code civil imposent, en l'état de la loi française, d'exclure tout effet à une convention de gestation pour autrui, dite de mère porteuse ; qu'au vu de

K... né le [...] ; AUX MOTIFS QUE l'article 16-7 du code civil énonce que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que l'article 16-9 ajoute que

; qu'aux termes de l'article 16 du contrat précité : En cas de litige qui pourrait naître à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent de se réunir

; qu'aux termes de l'article 16 du contrat précité : En cas de litige qui pourrait naître à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent de se réunir

16 et 21 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, ensemble les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 16 mars 1993 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du

[J] [L] France, après avoir pourtant relevé que ladite expertise amiable avait été « réalisée à la demande de la société Crédit Mutuel assureur de la société [Adresse 4] », la cour d'appel a violé l'article