, 152 et 153, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

80, 81, 100 à 107, 151, 152, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Pierre BK..., demeurant ..., 150 / de M. Maurice BN..., demeurant 1, Grand'Rue, 34170 Jacou, 151 / de M.

Joseph n'ont pu être recueillies ; "1°) alors que lorsqu'elle est ordonnée sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal la saisie conservatoire d'un immeuble prévue par l'article 706-

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la condamnation de la société [1] au profit de l'agent judiciaire de l'Etat à la somme de 159 207,53 euros en réparation des préjudices subis par

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juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

Vu 1°) sous le n° 93 158 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1987 et 29 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme

706-153 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1 et § 3, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1, 121-3 alinéa 1, et 441-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

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Faits et procédure 1.

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