Aux termes de l'article 1505 du même code dans sa rédaction en vigueur en 2016 : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés

425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement

du code de procédure civile.

européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code civil, notamment son article 1er ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de

PAR CES MOTIFS Clément CLOCHET, Président, statuant par mise à disposition au greffe, Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile, Vu l'accord des parties sur la mesure de médiation,

804 du code de procédure civile.

1353 du code civil.

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.155 du code des tribunaux administratifs : "Dans le cas de demande en inscription en faux contre une pièce produite

700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

    Other articles of the Civil Code related to this form of contract, in so far as relevant, read as follows: Article 1521 (1) “A temporary emphyteusis ceases on the expiration of the time expressly

450 du Code de Procédure Civile

Sur la demande au titre de l'article 32-1 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

450 du code de procédure civile

835,alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.