122, 123, 135, 136, 145, 148-1, 148-2, 186, 197, 198, 199, 200, 202, 204, 206, 216, 567, 575, 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à formuler des griefs étrangers

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2, 144, 591 et 593 du code de procédure

. ; CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT

le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article

produits chimiques de Salsigne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2, 4 et 7 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, et le droit à un recours effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ?

de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

C..., ès qualités, n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article

144, 145, 148 alinéa 3, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Aux termes de l'article 148-5 du code de procédure pénale : " En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une

réclusion criminelle de 6 et 15 ans ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article

demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, pendant la même période, il a conservé, en application de l'article 148 du Code de procédure pénale, la possibilité de demander, à tout

novembre 1968 ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 148 à 166 ; Vu le décret n° 92-443 du 15 mai 1992 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-

procédure suivie contre lui sous la prévention d'escroquerie, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

; "alors que de l'article 148 du Code de procédure pénale énonce : "en toute matière, la mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par l'inculpé ou son conseil, sous

mort, et assassinat, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles