Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

700 du code de procédure civile, ¿ condamné la SCI Les Anges aux dépens, ¿ dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 811 du code de procédure civile.

215 DU CODE CIVIL NE PERMET PAS AUX EPOUX DE DISPOSER L'UN SANS L'AUTRE, D'UN TEL BIEN, ET QUE, SELON L'ARTICLE 1427 DU MEME CODE, L'ACTE PAR LEQUEL UN DES EPOUX A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR UN BIEN

nouveau Code de procédure civile et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention de garantie du 18 janvier 1996 a été conclue entre MM.

Saint-Arroman ; REJETTE la requête tendant au renvoi des affaires portant les numéros 2691/88 et 1467/90 devant une autre cour d'appel ; Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure

[H] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

tel plan, la cour d'appel, à qui il revenait de faire application, comme elle y était invitée, non pas de l'article L. 1235-7 mais de l'article L. 1471-1 du même code, dans leur version alors en vigueur

-1, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1134-5 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

1473 du Code civil ne peut être mis en oeuvre par hypothèse, que si l'évaluation du profit subsistant pour le patrimoine emprunteur est faite au jour de la dissolution de la communauté dans la mesure

2244 DU CODE CIVIL, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE MME X...

1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux

2222 et 2224 du code civil, de l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article L. 1471-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en cas de réduction de la durée du délai

articles 1543 et 1479 du code civil, ensemble l'article 214 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans le cas d'un emprunt souscrit pour la construction d'un bien sur un terrain personnel à l'un

1543, 1469 et 1479 du Code civil.

ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation

1427 et 1304 du Code civil.

1479 et 1543 du Code civil.