En l'espèce, la société demanderesse fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du Code de procédure civile dans le but d'établir une preuve avant tout procès au fond.

L. 511-33 du code monétaire et financier et opposable au juge civil, n'est pas légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile, que la banque oppose le secret bancaire dont

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure dont dépend la solution d’un litige.

Sur l'application de l'article 145, il conteste toute carence dans l'administration de la preuve au sens de l'article 146 du code de procédure civile, et devoir établir en sus les conditions requises par

, la mesure d'expertise préventive ne peut être ordonnée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'existent déjà des éléments de preuve, a fortiori lorsque les éléments

[V] [J] et Mme [N] [U] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

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septembre 2017, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

145 et 146 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile n'a pas à préjuger l'affaire en procédant à l'interprétation et à l'appréciation

de la preuve en cours d'instance devant le juge du fond ne sont pas applicables aux mesures d'instruction in futurum ordonnées par la juridiction des référés, avant tout procès, sur le fondement de l'article

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145 PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA LOI N'IMPOSAIT AUCUNE PERIODICITE ET QUE LE SMIC ETANT HORAIRE, AUCUN TEXTE N'INTERDISAIT

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 février 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles 145 et 749 du Code de procédure civile, Vu les articles

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance de référé de première instance et d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.