SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA LIBRE

ASSUREUR DE CETTE DERNIERE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

DOLOSIF DE LA FAUTE COMMISE PAR X..., LA COUR D'APPEL, SANS ENFREINDRE LES REGLES SUR LA PREUVE, A PU ESTIMER, PAR CES SEULS MOTIFS, QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, ENGAGEE PAR APPLICATION DES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance

qu'user de son droit légitime d'ester en justice, un comportement de nature à faire dégénérer l'exercice de son droit en abus, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relève que le garage Drault obtenait d'excellents résultats commerciaux, ne pouvait se borner à affirmer que sa situation

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le constat de relations commerciales simplement dégradées, et non pas totalement rompues, entre les sociétés Créapro et Plein Air au moment où la Banque Hervert

X... devant le tribunal de grande instance de Marseille du chef de diffamation et injure sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société maître de l'ouvrage avait prélevé sur le marché de la société Screg une prime qu'elle n'avait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.

1382 et 1383 du Code civil, alors, en outre, que les héritiers disposaient aussi bien d'une action contre les tiers acquéreurs que contre le syndic, lequel pouvait être recherché en responsabilité, à

1382 et 1383 du Code civil étant d'ordre public, les clauses limitatives de responsabilité extra-contractuelle sont illicites ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BONAPARTE" A FAIT CONSTRUIRE

commise par la personne qui a usé d'un service qu'elle savait ne pas lui être contractuellement ouvert, le juge a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce

de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la victime, qui était serveur, avait aussi exercé les emplois de chef de rang, de représentant

X... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des consorts Y... ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382

1382 et 1383 du Code civil, et de défaut de base légale au regard de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382