1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

règlement de la somme de 16 000 € correspondant à l'indemnité de reprise de la Mercedes ML sur le fondement du paiement indu, des articles 1235 du code civil devenu 1302 et 1342 du code civil et 1376

répétition de l'indu de la caisse à son encontre était donc recevable et bien fondée et que le tribunal devait l'accueillir et y faire droit ; que, pour l'avoir rejetée, le jugement attaqué a violé les articles

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

786 du code de procédure civile).

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que doit être déclarée nulle toute clause contractuelle prévoyant une hausse de salaire en fonction du coût de la vie; qu'en l'espèce, en déclarant valable

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu

X..., la cour d'appel a caractérisé une négligence fautive de la part de cette dernière et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1235 et 1376 du Code

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, troisièmement, la réparation du préjudice doit être intégrale, sans pouvoir nuire ni profiter à la victime

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que la caisse primaire centrale d'assurance

1376 ET 1377 DU CODE CIVIL EXIGERAIENT SEULEMENT, POUR QU'IL Y AIT LIEU A REPETITION, QUE L'ACCIPIENS AIT RECU CE QUI NE LUI ETAIT PAS DU ET QUE LE SOLVENS AIT PAYE PAR ERREUR UNE DETTE QU'IL NE DEVAIT

à tort les règles de l'enrichissement sans cause parce qu'elle avait repris possession du chapiteau endommagé, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu' après

L351-17 du Code du travail et 1376 et 1377 du Code civil, avec intérêts à compter du 17 novembre 1994, date de la dernière mise en demeure, outre 2.100 Francs en application de l'article 700 du Nouveau

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du Code de procédure civile

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 ) que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 7.