1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en jugeant, par application de l'article L.124-3 du Code des assurances, que l'assureur restait tenu de l'obligation de désintéresser le tiers lésé, la cour

Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1315 et 1147 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter les

1315 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile.

1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant, pour statuer ainsi, sur des attestations établies par les propres épouses des demandeurs au recel, la cour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M.

1134 du Code civil ; et alors qu'enfin, il appartenait à Me XE... et à l'AGS GARP, qui prétendaient que l'association n'avait pas de capacité juridique au mois de novembre 1983, de rapporter la preuve

Y..., formellement démenties par l'intimée, ne sont corroborées par aucun élément", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans inverser

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 10.

1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que l'organisateur d'une activité de loisirs se tenant dans ses locaux, tenu d'une obligation de sécurité, doit agir avec la diligence et la prudence nécessaires

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; alors, enfin, que l'avis du médecin qualifié désigné par la Cour nationale ne lie pas cette dernière, en sorte que doit être censurée la

9 du nouveau Code procédure civile et 1315 du Code civil; alors, enfin, que l'avis du médecin qualifié désigné par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ne lie pas cette dernière,

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en l'état de la seule affirmation selon laquelle il n'apparaît nullement que l'exigibilité des droits ait été révélée à l'acte enregistré, affirmation dépourvue

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Chatellerault, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine

X... irrégulier pour des motifs pris de la violation des articles 1341, 1322, 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M.