d'information de l'allocataire qui serait à l'origine de l'indu, Mme C ne justifie pas, en toute hypothèse, que " le paiement [de la somme indue] procède d'une faute " au sens des dispositions de l'article

1103, 1104, 1112-1, 1231-2, 3, 4 et 1140 du code civil, des articles L231-2 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, des articles 32.1 et 700 du code de procédure civile, le débouté

MOTIFS Sur l'indu Conformément à l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

commis une erreur dès lors qu’elle n’a pas recherché si Mme B... disposait d’une résidence stable en France en dépit de ses séjours à l’étranger ; - la créance doit être réduite en application de l’article

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [M] a demandé au juge de : Vu l'article 2297 du Code Civil, Vu l'article L111-3 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1130 et 1132 du

1202 du code civil devenu l'article 1302 du code civil, ensemble les articles 1872-1 et 1873 du code civil ; - ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE en se bornant à énoncer par des motifs généraux qu'il n'était

pratiques trompeuses de la société SFAM, qu'elle ne pouvait notamment modifier unilatéralement le contrat, qu'il est bien fondé à solliciter le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles

à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative. ".

L'article 1302-1 du code civil prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment une chose qui ne lui était pas due s'oblige à la restituer à celui de qui il l'a indûment reçue.

motivation ; - le président du conseil départemental de Saône-et-Loire n'a prouvé ni le quantum de l'indu en litige ni le versement effectif de cette prestation en méconnaissance des dispositions de l'article

civile, la mutuelle HARMONIE MUTUELLE assigne la société AUDITION [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 13 juin 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1302 et

La société Axa France fonde son action sur les articles 1302 et 1880 du code civil, affirmant que l'immeuble dont son assurée est propriétaire est divisé en plusieurs parties dont une partie privative

l'article 1302 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats, de : * dire et juger la société LA CIVETTE DOREE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, * condamner

1 A et 17-2 ; Vu les articles 9, 11, 13, et 55 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 1302 du code civil ; Vu les articles 117 et 789 du code de procédure civile ; Vu l’article 55 du décret du 17 mars

Il soutient que le SDC soulève, par conclusions au fond du 2 mars 2023, de nouveaux fondements juridiques, soit non plus les articles 1302 et suivants du code civil mais les articles 1217 et 1231 du même

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 311-47.

reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 mai 2024 et enregistrée sous le n°RG 2024/4160, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l'article

En application de l’article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.