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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100348
23 mars 2011
23 mars 2011
1242 du code de procédure civile en sa rédaction applicable en la cause résultant du décret 2008-1267 du 5 décembre 2008 ; qu'en estimant que ce recours n'était pas soutenu en l'absence de M.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1219 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d89159cdc6046d47bbb726
3 avril 2026
3 avril 2026
[N], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile » ; Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge
Source officielleAttributions PP
696a3536cdc6046d47859057
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur cette somme de 6610,03 €, il a taxé et arrêté à la somme de 1260 € l'honoraire de résultat dû sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007043
22 août 2007
22 août 2007
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007044
22 août 2007
22 août 2007
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007045
22 août 2007
22 août 2007
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
61372121cd580146773f139a
29 mai 1990
29 mai 1990
786 du nouveau Code de procédure civile, si le magistrat chargé du rapport peut, lorsque les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, il est tenu d'en rendre compte
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208763_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208768_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208777_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302231_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielleciv3
613724c4cd58014677418326
26 septembre 2006
26 septembre 2006
, que l'objet du litige était une action possessoire, la cour d'appel qui a retenu à bon droit qu'en application de l'article 1265 du nouveau code de procédure civile la protection possessoire et le fond
Source officielleciv1
61372413cd58014677411f00
17 septembre 2003
17 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101530
18 décembre 2014
18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé rejette, au visa de l'article 700 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201947
19 novembre 2009
19 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret n° 91 1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1416, alinéa 2, du code
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c5803f
19 mai 1992
19 mai 1992
de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile alors en vigueur - comme de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile - que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans les conditions qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200466
20 avril 2017
20 avril 2017
L'article 1230 du code de procédure civile énumère les personnes auxquelles les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées, avec la précision inscrite à l'article 1239 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00602
24 mai 2023
24 mai 2023
1289 et 1291 anciens du code civil et les articles 1348 et 1348-1 nouveaux du même code ; 2°/ que la demande en compensation n'est pas subordonnée à l'existence d'une demande préalable en paiement
Source officiellecomm
61372405cd58014677411342
18 février 2003
18 février 2003
y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 25 juin 2002 ; PAR CES MOTIFS : COMPLETANT l'arrêt du 25 juin 2002 ; Vu l'article
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