d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie », la cour d'appel a violé l'article 4-1 du code de procédure pénale,

des articles 1103, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et

L'article D 1242-1 du même code dispose en outre qu': « en application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du Code du travail ensemble de celles de l'article 1315 du Code civil ; ALORS en deuxième lieu QUE la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé à leur encontre une condamnation solidaire, alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1202 du Code civil, la solidarité se présume

-6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation compte tenu de sa résistance abusive, au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Mme [Q] [H] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

434-22 du code pénal, et par suite méconnu cette disposition, et les articles 122-4 du code pénal, 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 1240 du code civil et 1317 du code de procédure civile et

D. 1242-1 du code du travail.

1 du code civil dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ».

des articles L. 1242-1, L. 1244-3 et L. 1242-13 du code du travail, et qu'elle demande la requalification de ses cdd en contrat à durée indéterminée ; Sur le délai de carence : que Mme I... n'a jamais

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ; Mais attendu que selon le premier alinéa de l'article L. 1243-

1242 du code civil, et alors que la société Axa doit garantir son assuré.