l'article L. 1233-4 du code du travail parce que non individualisée et imprécise puisque "... n'a été faite qu'aux seuls salariés ayant la qualification professionnelle correspondant à la définition des

L. 1233-4 et L. 1233-1 du Code du travail ; Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M.

ainsi à l'oeuvre collective de la société Carbonel, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-57-3 et L. 1235-7-1 du code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour

Malgré notre recherche effective et approfondie de reclassement au sein de notre groupe conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, et tenant compte de vos souhaits exprimés dans le questionnaire

L. 1233-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation constitue seulement un motif économique

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il explique qu'elle ne visait pas un motif économique au sens de l'article L.1223-1 du code du travail mais visait la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise.

L. 1233-4 du code du travail ; 4) ALORS, ET A TITRE EGALEMENT SUBSIDIAIRE, QUE, sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, pour

L. 1233-4 du code du travail ; 4) ALORS, ET A TITRE EGALEMENT SUBSIDIAIRE, QUE, sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, pour

elle y était invitée, si ce poste n'était pas le seul disponible, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ que les juges doivent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.321-1 devenu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été licenciée

B en motivant de manière suffisante sa décision sur ce point et en visant l'article L. 1233-4 code du travail, portant sur les obligations d'adaptation et de reclassement en cas de licenciement pour motif