, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer

les termes des courriers adressés par l'association OGEC Apraxine à la salariée, que l'association ne pouvait valablement invoquer les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail sans préciser

Y... ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2021, la société NBB Lease France1 demande à la cour de: Vu les articles 1103, 1109, 1217, 1224, 1225 et 1229 du code civil, - déclarer

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de MME [S] à son

jours de préavis convenus, comme le rappelait le jugement entrepris, qu'au prix d'une méconnaissance des effets légaux de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 122-5 du Code du travail

Sur la demande reconventionnelle Selon les articles 1224, 1226, 1228 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

L’article 1225 du même Code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[E] [N] à lui payer 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M.

L. 1226-2 du code du travail (et non de l'article L. 1226-10 applicable à une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

L.1226-13 du code du travail qui dispose que toute rupture du contrat de travail prononcé en méconnaissance des articles L.1226-9 et 1226-18 est nulle sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens concernant

4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre les formalités de l'article L. 1222-6 du code du travail que si la modification du contrat de travail intervient pour

La somme de 2 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.