1217, 1219, 1220, 1228 et 1229 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DIRE ET JUGER que la résiliation de la relation entre la société SPIRIT BROTHERS et la société PEOPLE AND BABY DEVELOPEMMENT

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [X] [P] et Madame [Z] [P] née [M] ont manqué à leurs obligations contractuelles en raison des impayés

], sur le fondement des articles L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, à lui payer

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, y ajouter, - condamner la société Flexcité77 à : - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968 : "I-LES AFFAIRES

L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-10 et L. 8221-5 du code du travail : 7.

La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 3/Sur la demande principale de la SAS FIIMAT Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1226 du code civil ; Le Tribunal

de la Cour Vu l'article L. 7121-3 du code du travail : 5.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

aux conditions de la loi, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 5° Alors que, pour satisfaire à son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte

cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue à l'article L. 1226-15 du Code.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

L. 1222-1 du Code du travail.

Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y

Les délais visés à l'article 1228 précité obéissent aux conditions de l'article 1343-5 du code Civil, lequel dispose qu'en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge

légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

II- Sur les conséquences de la nullité du licenciement : L'article L. 1225- 71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1225-4 peut donner lieu