Il est versé aux débats': - l'article 1955 du code civil tchèque qui dispose d'une part qu'une obligation en nature s'exécute au domicile ou au siège du débiteur et une obligation pécuniaire à celui

1217, 1221 1231-5 du code civil.

Par conclusions du 16 novembre 2022, la Société Générale demande à la cour au visa de l'article 1217 du code civil de : -confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de perpignan le 26 avril

786 du code de procédure civile).

1271 et 1273 anciens du code civil, devenus les articles 1329 et 1330 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que l'EARL du Chandelier ait invoqué devant la

Selon l'article 1216 du code civil, « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

L'article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

1799-1 du code civil.

1721 du code civil.

480 et suivants du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du

48 et 835 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 (nouveau) du Code civil Vu l'article L145-41 du Code de commerce SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR ' JUGER

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les contrats concomitants ou

1217 du code civil.

1615 du code civil, constitue un défaut de délivrance conforme de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.