», la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ».

1 du Code du travail est une obligation de moyen qui trouve ses limites dans la notion de diligences normales au sens de l'article 121-3 alinéa 3 du Code pénal ; que cette obligation est remplie dès lors

de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion" ; que l'article 1214 précise que le débiteur d'une dette solidaire qui l'a payée en entier ne peut

1219, 1220, 1323, 1324, 1325 du code civil, 514-3 et suivants du code de procédure civile, et L 121-1 du code de la consommation le l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision frappée d'appel et la

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu les conditions générales de vente applicables Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal

code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil remplaçant celles de l'article 1213 ancien, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES JUGEMENTS

Sur la demande en paiement au titre des travaux de reprise de l'installation électrique : En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700

2021, les époux [T] ont présenté les demandes suivantes: Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil.

Serge Y... puisse prétendre bénéficier de l'application de la convention collective de l'Animation, l'appelant invoque tout d'abord les dispositions de l'article 1-1 de cette convention qui limite expressément

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION CONTRE

La société BAB ATLAS SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1171, 1190, 1193, 1217, 1219 et 1227 du Code Civil, 1343

1219 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1219 du code civil : 8.

, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-3 du code civil et L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, de : -la recevoir en ses conclusions, l'y déclarant bienfondé

Faits et procédure 1.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.