[B], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Castellano et compagnie et Castellano peintures à payer à M.

[X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Au soutien de ses demandes en paiement et sur le fondement des articles 1103, 1217, 1353, et 1359 du code civil, Mme [P] fait valoir qu’elle a prêté la somme de 10 000 euros à M.

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » 5.

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Ursula Y..., demeurant ... à 1207 Genève (Suisse), défenderesse à la cassation

Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, DÉCLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

700 du code de procédure civile outre les dépens.

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

7 du règlement 261/2004, - 5000 € en réparation du préjudice moral pour résistance abusive, - 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner la même aux entiers dépens

€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

être réparties entre tous les lots du bâtiment G, conformément à l'article 17, et la répartition en 105 tantièmes représentant les lots 1205 à 1208 indiquée sur ces appels de fonds est illégale.