elle s'est référée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche du pourvoi n° Y 99-21.692 formé par la société Phébus : Vu l'article

X... et Y..., et débouter ces derniers de leur action en responsabilité contre la société Auditoire, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code

1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS, en tout état de cause, QUE le juge des référés n'a pas le pouvoir, à la demande d'un tiers, de prendre une

L 112-1 et L. 121-6 du Code des assurance et l'article 1122 du Code civil ; Alors que, d'autre part, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en estimant que la clause du

1165 du code civil ; 3°) ALORS QUE Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance ; Que M.

n'ayant ni retenu l'existence d'une cession de contrats, ni considéré que les producteurs auraient dû livrer leur production à la coopérative, le moyen pris en sa première branche d'une violation de l'article

L. 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9,

455 du Code de procédure civile.

E..., de sorte que la faute quasi-délictuelle de la banque à l'égard des consorts E... était caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

La Cour de Cassation, au visa des articles 1134 et 1165 du Code civil a reproché à la présente Cour d'avoir dit que la transaction ne pouvait être opposée à Monsieur [F] et à la Société [F] CONSULTING

A juste titre, la société Cosfibel Premium soutient qu'au visa de l'article 1507 du code de procédure civile, la convention d'arbitrage international n'est soumise à aucune condition de forme ; que la

tirée de l'article 1165 du Code civil instaurant l'effet relatif des contrats ne peut être retenue, étant précisé que tout nouvel acquéreur consent lors de son accession à la qualité de copropriétaire

X... une indemnité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, indépendamment de la responsabilité qu'elle encourait sur le fondement de l'article 442-6, I, 5° du code de commerce ; D'où il suit

1165 et 1743 du code civil.

Concernant le prix, elle se fonde sur l'article 1165, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel le prestataire de services peut fixer unilatéralement le prix sous réserve d'en motiver le montant en cas de

[Y], sans se prononcer sur le dommage résultant de sa violation, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

1165 du Code civil et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'existence d'une clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à la prorogation

1122 du code civil à la clause contractuelle de non concurrence ; qu'il appartient en tout état de cause à la cour d'appliquer la loi à la convention des parties ; qu'or, l'article 1122 du code civil