le défendeur, conformément à l'article 1153 du Code civil, -rappelle que l'exécution provisoire est de droit sur les créances salariales, -fixe à 1 224 euros la rémunération moyenne mensuelle, -condamne

771, 32 € bruts à titre d'indemnité de précarité pour le CDD du 1er février 2008, 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code

1153 du Code civil qu'à compter de la décision qui fixe le montant des dommages et intérêts, ' fixer le point de départ des intérêts à compter de l'arrêt de la cour intervenir par application de l'article

1153-1 du code civil, - Juger que les condamnations de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, conformément à l'article 1153 du code civil, - Ordonner

l'article 1153 du code civil à compter de la saisine du juge des référés et pour les dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1153-1 du code civil à compter de l'arrêt à intervenir

Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui

MOTIVATION - Sur la responsabilité En vertu de l'article 1384 alinéa 1 du code civil on est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde.

222-19-1 AL. 1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route

La décision par laquelle la juridiction administrative met les frais d'expertise à la charge d'une partie ayant le caractère d'une condamnation à une indemnité, au sens de l'article 1153-1 du code civil

A... à l'endroit de son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L.1221-1 et L.1232-1 du code du travail

[A] ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 771 alinéa 1er et § 1. du code de procédure civile, 'lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros - dit qu'en application des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale fera l'avance à la victime de la majoration

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».

Pas de seconde visite Conformément à l' 'article R. 241-51-1 du code du travail. Danger immédiat ''.

[D] la somme de 540 euros correspondant au solde des travaux suivant le contrat du 4 juin 2014 ; - rappelé qu'en application de l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, toute

les règles de calcul de l'intérêt légal fixé par les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - condamné la SA Motors TV aux dépens, Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 17 juin