AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6162b8caefb73d2e55750e14
12 février 2013
12 février 2013
de ses compétences reconnues ; Considérant que le Titre VII du statut du personnel de la RATP comprend, en son chapitre 2, les dispositions relatives à l'avancement des agents ; qu'en vertu de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177550
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Relevant domestic law and practice Article 112 § 3 in conjunction with Articles 114 § 1, 116, 118 and 119 of the Code of Criminal Procedure ( Kriminaalmenetluse seadustik , hereinafter “the
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0610JUD003334896
10 juin 2003
10 juin 2003
It sentenced them to seven months’ imprisonment and prohibited them from working as journalists for one year after completing their sentences, a security measure provided for in Article 115 § 1 of the
Source officielle15e Chambre A
616301514c6681071edf67dc
24 février 2012
24 février 2012
1154 du Code civil et en ce qu'il a condamné Monsieur [F] à payer à Madame veuve [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a remis sur ces points la cause
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68ef2c1b796eb4b7485628b5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Au surplus, l'irrégularité de forme concernant la désignation du représentant légal de la société a été régularisée au sens de l'article 115 du code de procédure civile par les premières conclusions déposées
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121917
6 juin 2013
6 juin 2013
118 (1) of the Execution of Punishments and Detention in Custody Act (hereinafter “EPDCA”) in conjunction with Article114 (1), points 4 and 5 and Article 115 (2) [3] .
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-122032
6 juin 2013
6 juin 2013
118 (1) of the Execution of Punishments and Detention in Custody Act (hereinafter “EPDCA”) in conjunction with Article114 (1), points 4 and 5 and Article 115 (2) [2] .
Source officielleChambre 2 A
66ff85a0a4ff9ec259c095df
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle ajoute que les conclusions déposées postérieurement à l'assignation font état, encore plus en détail, des textes applicables, ce qui constitue la régularisation visée par l'article 115 du code de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:0517DEC001387788
17 mai 1990
17 mai 1990
According to Article 115 of law 419 (Rules of the Ministry of Foreign Affairs) the most severe penalty for disciplinary offences is that of dismissal.
Source officielleChambre 1-2
6438f1eba942a604f5e93235
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
Source officielle4ème Chambre
637dc8a614982305d4c20317
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile ' la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il
Source officielleChambre 1
DTA_2201449_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
que le jugement supplétif d'acte de naissance n°11476 délivré le 30 avril 2021 comportait six anomalies consistant en l'absence de formule exécutoire conforme en méconnaissance des dispositions des articles
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1832141-1925312
2 novembre 2006
2 novembre 2006
d’injure ( Beleidigung ), au sens de l’article 115 du code pénal, et condamna le propriétaire et éditeur de la revue à indemniser les quatre plaignants qui pouvaient être identifiés sur les photographies
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00506_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielleService des référés
662a9fdcc8a1343b8cd62657
24 avril 2024
24 avril 2024
114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300297
25 mars 2021
25 mars 2021
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile "aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Source officiellePage 55 sur 12950