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258 994 résultats pour « article 115 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162b8caefb73d2e55750e14

Appel

12 février 2013

12 février 2013

de ses compétences reconnues ; Considérant que le Titre VII du statut du personnel de la RATP comprend, en son chapitre 2, les dispositions relatives à l'avancement des agents ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-177550

Admin. suprême

13 septembre 2017

13 septembre 2017

    Relevant domestic law and practice Article 112 § 3 in conjunction with Articles 114 § 1, 116, 118 and 119 of the Code of Criminal Procedure ( Kriminaalmenetluse seadustik , hereinafter “the

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0610JUD003334896

Admin. suprême

10 juin 2003

10 juin 2003

It sentenced them to seven months’ imprisonment and prohibited them from working as journalists for one year after completing their sentences, a security measure provided for in Article 115 § 1 of the

Source officielle
CA

15e Chambre A

616301514c6681071edf67dc

Appel

24 février 2012

24 février 2012

1154 du Code civil et en ce qu'il a condamné Monsieur [F] à payer à Madame veuve [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a remis sur ces points la cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68ef2c1b796eb4b7485628b5

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Au surplus, l'irrégularité de forme concernant la désignation du représentant légal de la société a été régularisée au sens de l'article 115 du code de procédure civile par les premières conclusions déposées

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-121917

Admin. suprême

6 juin 2013

6 juin 2013

118 (1) of the Execution of Punishments and Detention in Custody Act (hereinafter “EPDCA”) in conjunction with Article114 (1), points 4 and 5 and Article 115 (2) [3] .

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-122032

Admin. suprême

6 juin 2013

6 juin 2013

118 (1) of the Execution of Punishments and Detention in Custody Act (hereinafter “EPDCA”) in conjunction with Article114 (1), points 4 and 5 and Article 115 (2) [2] .

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66ff85a0a4ff9ec259c095df

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle ajoute que les conclusions déposées postérieurement à l'assignation font état, encore plus en détail, des textes applicables, ce qui constitue la régularisation visée par l'article 115 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:0517DEC001387788

Admin. suprême

17 mai 1990

17 mai 1990

  According to Article 115 of law 419 (Rules of the Ministry of Foreign Affairs) the most severe penalty for disciplinary offences is that of dismissal.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1eba942a604f5e93235

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.

Source officielle
CA

4ème Chambre

637dc8a614982305d4c20317

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile ' la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201449_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

que le jugement supplétif d'acte de naissance n°11476 délivré le 30 avril 2021 comportait six anomalies consistant en l'absence de formule exécutoire conforme en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1832141-1925312

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

d’injure ( Beleidigung ), au sens de l’article 115 du code pénal, et condamna le propriétaire et éditeur de la revue à indemniser les quatre plaignants qui pouvaient être identifiés sur les photographies

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00460_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00506_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05019_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05021_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03448_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fdcc8a1343b8cd62657

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300297

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile "aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Source officielle

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